SOCIÉTÉS / Cession-Garantie de passif : l’inexécution de l’obligation d’information de l’acquéreur ne le prive pas du bénéfice de la clause de garantie

SOCIÉTÉS / Cession-Garantie de passif : l’inexécution de l’obligation d’information de l’acquéreur ne le prive pas du bénéfice de la clause de garantie

À l’occasion de la cession de ses titres, un actionnaire consent à l’acquéreur une garantie de passif en vertu de laquelle il s’engage à le désintéresser de tout dommage lié à l’apparition d’un passif ayant une origine antérieure à la cession. La clause de garantie oblige l’acquéreur à informer le cédant dans un certain délai des réclamations, faits ou événements susceptibles d’entraîner la mise en œuvre de la garantie. Poursuivi en exécution de celle-ci, le cédant en invoque la déchéance, faute pour l’acquéreur d’avoir respecté son obligation d’information.

La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel qui a jugé qu’à défaut de sanction prévue dans la clause de garantie sur le non-respect du délai d’information du cédant, l’inexécution par l’acquéreur de son obligation d’information dans ce délai n’est pas de nature à elle seule à le priver du bénéfice de la garantie et peut seulement donner lieu au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que le retard a pu causer au cédant.

Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, lorsque la déchéance de la garantie n’est pas expressément prévue par la clause, les juges du fond apprécient souverainement si elle est encourue du seul fait de l’inexécution de l’obligation d’information par l’acquéreur (Cass. com. 9-6-2009 n° 08-17.843 : RJDA 8-9/09 n° 752). Les juges recherchent notamment si le défaut d’information, ou le retard avec lequel le cédant a été informé, l’a empêché d’exercer les recours permettant de contester le passif nouveau. Si tel est le cas, la déchéance de la garantie est prononcée (par exemple, CA Paris 6-12-2002 n° 01/12401 : RJDA 6/03 n° 603).

Il est donc indispensable de prévoir dans la clause de garantie la sanction de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’obligation d’information afin d’éviter toute incertitude.

Cour de cassation, Chambre commerciale n° 15-17.137 F-D, R. c/ Sté Financière de Dommartin

Sociétés /Cession-vente du fonds : l’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente du fonds par le vendeur ne constitue pas un vice caché affectant l’usage du fonds.

Pour qu’une action sur le fondement des vices cachés soit recevable, le vice invoqué doit être inhérent au bien vendu (en ce sens, CA Paris 24-9-1991 : RJDA 11/91 n° 908) et il  doit le rendre impropre à l’usage auquel l’acquéreur le destine (Cass. 1e civ. 19-3-2009 n° 08-12.657 F-PB : RJDA 6/09 n° 530). Tel n’était pas le cas en l’espèce puisque le vice invoqué (matérialisé par une inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente) trouvait sa source dans la comptabilité du vendeur et n’empêchait pas l’exploitation du fonds.

Cour de cassation, Chambre commerciale 11 janvier 2017 n°15-22.382 F-D