SOCIAL / Optimisation linéaire / recours au CIDD : le recours répété au Contrat d’intervention à durée déterminée dans le section de l’optimisation linéaire prévue par l’accord de branche du 10 mais 2010 est licite

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt fondamental dans le domaine de l’optimisation linéaire qui dépend de l’accord de branche du 10 mai 2010 et qui comprend d’ailleurs les mêmes règles que l’accord du 13 février 2006 en matière d’animation commerciale.

La Cour a notamment jugé que le fait que la nature de l’activité implique une organisation du travail privilégiant un recours majoritaire à des contrats de travail à durée déterminée ne permet pas d’en déduire, ainsi que le prétend le syndicat CGT, que cette organisation réponde à des besoins structurels alors même que le caractère par nature temporaire des emplois est établi. L’emploi a une nature nécessairement provisoire dès lors que les prestations réalisées par des entreprises spécialisées n’ont pas pour but d’assurer une prestation permanente de réapprovisionnement des rayons réalisée par le personnel des enseignes mais d’effectuer des missions spécifiques, sur de courtes périodes, correspondant le plus souvent à des pics d’activité tenant à la saisonnalité. Eu égard à cette spécificité et au caractère ponctuel des opérations confiées par les clients aux entreprises d’optimisation de linéaire, les emplois concernés n’ont pas pour finalité de pourvoir un emploi permanent au sein de ces entreprises.

Arrêt de la Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2017  (Pole 6 chambre 2- RG 16/06032 CGT/SORAP et autres)