SOCIAL / Contrat de travail / Clause de mobilité : licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé pour refus par le salarié d’exécuter la clause de mobilité

La Cour de cassation a jugé qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié pour avoir refusé l’application de sa clause de mobilité dès lors que l’employeur ne justifiait pas d’une réorganisation du site d’emploi, qui aurait autorisé la mise en œuvre de cette clause, et qu’il a fait preuve de mauvaise foi en notifiant sa mutation à l’intéressé sans lui laisser un délai suffisant alors même que ses carences dans la maîtrise du français ne lui permettaient pas de comprendre cette décision.

Cour de cassation, Chambre Sociale, 29 mars 2017 n° 15-23.822 F-D.