SOCIAL/CHSCT : l’employeur ne peut pas être accompagné par plusieurs collaborateurs à une réunion du CHSCT sous peine de délit d’entrave

SOCIAL/CHSCT : l’employeur ne peut pas être accompagné par plusieurs collaborateurs à une réunion du CHSCT sous peine de délit d’entrave

L’employeur qui vient avec plusieurs collaborateurs à une réunion du CHSCT s’expose à un délit d’entrave.

La composition du CHSCT est stricte, l’employeur ne peut pas venir en réunion avec des personnes extérieures au CHSCT sans autorisation préalable des membres de l’instance. S’il le fait, il s’expose à un délit d’entrave.

L’article L. 4613-1 du code du travail précise que le CHSCT est composé de l’employeur, ou d’une personne à qui il a donné délégation, et des représentants du personnel élus. Coté direction, seul l’employeur ou son représentant peut assister aux réunions. Il peut cependant venir avec d’autres personnes si les membres du CHSCT sont d’accord. En cas de refus, il ne peut pas imposer leur présence.

Remarque : les textes ne prévoient pas que l’employeur puisse se faire assister par des collaborateurs pour les réunions du CHSCT comme c’est le cas pour le comité d’entreprise (2 collaborateurs) et pour le futur comité social et économique (3 collaborateurs).

Dans cette affaire, lors d’une réunion du CHSCT, l’employeur vient avec le DRH et cinq directeurs d’établissements sans autorisation préalable des membres du CHSCT. Au cours de la réunion, ces personnes tentent de faire pression sur les membres du CHSCT pour qu’ils reviennent sur leur décision de désigner un expert. Ces faits, attestés par un PV de l’inspecteur du travail, constitue un délit d’entrave. Pour la chambre criminelle, la sur-représentation des membres de la direction constitue une tentative de porter atteinte au fonctionnement normal du comité, peu important que les membres aient finalement voté le recours à l’expertise. L’entreprise, le directeur général et le DRH sont respectivement condamnés, à 5000, 1500 et 1000€ d’amende.