SOCIAL / CDD d’usage : Requalification des 200 CDDU d’un monteur intermittent du spectacle en CDI et licenciement sans cause réelle et sérieuse/rejet des demandes de rappel de salaires pour les périodes intercalaires

Monsieur X soutenait que l’ensemble des contrats à durée déterminée d’usage conclus avec ses employeurs successifs doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée depuis le 1er avril 2000, aux motifs que ces nombreux contrats avaient pour objet de pourvoir pendant près de 15 années un emploi de monteur lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, répondant à un besoin structurel de celle-ci, et qui n’avait donc aucun caractère temporaire. La Cour a jugé qu’il ressortait des pièces versées aux débats et notamment des plus de 200 contrats à durée déterminée d’usage conclus que l’ensemble des contrats en cause avait bien pour objet de pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et que la société ne justifie pas de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi de monteur. En conséquence, la Cour a notamment fait droit à la demande du salarié de requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2000, ainsi qu’à celle de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié a cependant été débouté de sa demande de rappel de salaire pendant les périodes intercalaires.

Cour d’appel de Versailles 25 janvier 2017, 17e Chambre RG 15.01943 (X c/ Société d’édition Canal Plus)