SOCIAL / Animation commerciale / Contrat à durée indéterminée d’intermitent / Prescription : prescription de l’action du salarié et fixation du point de départ des prescriptions applicables

Un arrêt fixe pour la première fois à notre connaissance, les règles de point de départ de la prescription en matière de demande de requalification à temps plein d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ou intermittent. La Cour d’appel de Nancy juge que le point de départ d’une action en requalification en raison d’une irrégularité formelle est la date de remise du contrat de travail signé par les parties. Elle juge également que l’action en rappel de salaires fondé sur une demande de modification d’un coefficient a pour point de départ la date de remise du premier bulletin de salaires faisant figurer la convention ou l’accord collectif fixant les règles de coefficient.

Les deux points de départ litigieux étant antérieur à la loi du 17 juin 2008 fixant au maximum à 5 ans le droit d’agir du salarié, l’action est nécessairement prescrite lorsqu’elle est engagée après le 19 juin 2013.

Cour d’appel Nancy, 10 mars 2017, Chambre sociale 2 RG 15/01364 (TAILLARD/SIG)