SOCIAL/ CDD absence de requalification à temps partiel et calcul de l’indemnité de congés payés

SOCIAL/ CDD absence de requalification à temps partiel et calcul de l’indemnité de congés payés

Un opérateur de prise de vue, photographe, employé par une société de télévision avec un statut cadre, selon divers contrats à durée déterminée d’usage ou pour accroissement temporaire d’activité, demande la requalification de la relation de travail en CDI à temps complet.

La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. Réciproquement, la requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.
La cour d’appel de Paris, qui ne constate pas le défaut de mention de la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois sur l’un des contrats à durée déterminée compris dans la requalification en contrat à durée indéterminée, n’a pas à rechercher une durée exacte de travail, hebdomadaire ou mensuelle, convenue lors de la conclusion de ces contrats. D’autre part, examinant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et recherchant les conditions d’exécution de la relation contractuelle, la cour d’appel estime que le salarié n’était pas tenu de rester à la disposition permanente de l’employeur.

Mais selon l’article L. 3141-22 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour limiter à une certaine somme le montant du rappel de salaire au titre de la prime d’ancienneté, retient que celle-ci est exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés au motif qu’elle ne rémunère pas un travail effectif, alors que la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, ce qui inclut les primes d’ancienneté.