PATRIMOINE / Donation de parts de SCI : Action paulienne après donation de parts de SCI et renonciation à l’usufruit réservé

PATRIMOINE / Donation de parts de SCI : Action paulienne après donation de parts de SCI et renonciation à l’usufruit réservé

Monsieur M était propriétaire de 160 parts sur 200 de la SCI « La ferme aux saules » constituée le 31 mars 1987 avec ses deux enfants, Jean Paul et Sylvaine, porteurs de 20 parts chacun. Suivant acte notarié du 30 août 1996 il a fait donation à ses deux enfants de la nue propriété de 158 parts de cette SCI. Il a ensuite renoncé à l’usufruit réservé.

L’action paulienne retenue par la Cour d’appel est bien fondée, car les conditions posées par l’art. 1167 du Code civil sont remplies. Si la créance est liquide et exigible depuis le jugement du 7 septembre 2001 et l’arrêt du 23 janvier 2003 condamnant la caution à paiement, le principe de cette créance est toutefois né de l’acte du 28 octobre 1992 par lequel le débiteur s’est porté caution. Ce principe certain de créance existait donc antérieurement à la signature des actes notariés litigieux du 30 août 1996 et du 21 octobre 2002, par lesquels le débiteur a donné à ses enfants la nue-propriété des parts sociales d’une SCI dont il était associé majoritaire puis, dans le second acte, a renoncé à l’usufruit des parts sociales. Ces actes ont incontestablement aggravé la situation d’insolvabilité du débiteur. En effet, même si le débiteur a des droits successoraux dans le cadre de la succession de sa mère et si des terrains sont en cours de partage, la part susceptible de revenir au débiteur sera inférieure de plus de la moitié à sa dette. Il convient par conséquent de déclarer inopposables au créancier les deux actes litigieux.

Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2017 (Chambre 1, section 1, RG N° 15/02439)