IT / Données Personnelles / Adresses IP constituent des données à caractère personnel

Pour la première fois, la Cour de cassation a reconnu, par un arrêt du 3 novembre 2016, que les adresses IP constituaient bien des données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 si elles permettent d’identifier une personne physique.

On doit notamment mesurer l’importance d’une telle reconnaissance juridique au regard du Règlement CE applicable en 2018 qui apportera un renforcement des nouvelles règles sur:

  • le droit à l’oubli;
  • le consentement clair et explicite de la personne concernée quant à l’utilisation de ses données personnelles;
  • le droit de transférer ses données vers un autre fournisseur de services;
  • le droit d’être informé en cas de piratage des données;
  • la garantie que les politiques relatives à la vie privée soient expliquées dans un langage clair et compréhensible; et
  • une mise en œuvre plus stricte et des amendes allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial total d’une entreprise, dans le but de décourager la violation des règles.

 Cour de cassation 1ère Chambre civile 3 novembre 2016 RG 15.22595
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033346676