IP / MEDIA /Affaire VCAST /Service Cloud en ligne /Le stockage de programme TV sur un cloud doit être autorisé par le titulaire des droits d’auteur.

IP / MEDIA /Affaire VCAST /Service Cloud en ligne /Le stockage de programme TV sur un cloud doit être autorisé par le titulaire des droits d’auteur.

VCAST est une société de droit anglais, qui met au service de ses utilisateurs un service d’enregistrement d’émissions TV italienne à distance, à travers un programme horaire détaillé.

Les programmes ainsi captés et enregistrés sont conservés dans un espace sur internet dénommé : Cloud computing.

Le 29 Novembre 2017, l’arrêt de la CJUE a consacré le principe selon lequel :

« Toute communication au public, y compris la mise à disposition d’une œuvre ou d’un objet protégé, doit être soumise à l’autorisation du titulaire des droits, étant entendu que le droit de communication d’œuvres au public a un sens large, qui couvre toute transmission ou retransmission d’une œuvre au public, par fil ou sans fil, y compris la radiodiffusion »        .

Considérant que Vcast argumentait que l’exception de copie privée, est une exception non soumise à autorisation par le détenteur des droits de propriété intellectuelle pour la reproduction des œuvres pour une utilisation personnelle, sur tout support, moyennant une contrepartie équitable.

La cour a jugé sur le fondement de l’article 3 de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information qu’en l’espèce, un service d’enregistrement à distance relève du droit de communication d’œuvres et non de l’exception de copie privée.

Dès lors, les diffusions non autorisées sur ce type de service constituent une atteinte aux détenteurs des droits qui n’ont pas autorisé une telle diffusion stoker.

Source :http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d597868046e7674dcc80e88c896a77375b.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaNiSe0?text=&docid=197264&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=617188