IP / IT / Nom de domaine : Un droit distinctif qui ne constitue pas un droit privatif au sens du droit de la propriété intellectuelle

IP / IT / Nom de domaine : Un droit distinctif qui ne constitue pas un droit privatif au sens du droit de la propriété intellectuelle

Suite au placement en redressement judiciaire de la société Kluger, une offre de reprise a été acceptée et un plan de cession de fonds de commerce a été homologué par le Tribunal de commerce. Aux termes du contrat portant cession de fonds de commerce, la société en redressement judiciaire a cédé son fonds de commerce incluant notamment le droit au bail des locaux, la clientèle, ainsi que les brevets, les marques et tous les droits de propriété littéraire et artistique. Si les juges ont autorisé le cessionnaire à employer le terme « Tartes Kluger » (qui constituait l’enseigne telle qu’elle était exploitée au moment de la cession), ils ont pourtant refusé l’utilisation du seul patronyme « Kluger ». Sur la cession des noms de domaine, le terme « pariskluger.com » a été qualifié de droit distinctif qui ne constituait pas un droit privatif de propriété littéraire et artistique. Par conséquent, il n’entre pas dans le domaine de la cession.

 

Source : TGI Paris, Ordonnance de référé du 25 janvier 2017 ; RG : 17/50779.