IP /Cession / droits d’exploitation / Le contrat de cession doit stipuler chaque type d’exploitation cédée sous peine de risque de contrefaçon.

IP /Cession / droits d’exploitation / Le contrat de cession doit stipuler chaque type d’exploitation cédée sous peine de risque de contrefaçon.

Le 12 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris rappelle que chaque mode d’exploitation doit être stipulé de manière claire (et non générale) pour permettre à l’éditeur (ou le producteur) l’exploitation des droits d’auteurs cédés.

Au visa de l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que :

« La transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue et à sa destination quant au lieu et la durée »

La Cour a jugé qu’en l’espèce, si le téléchargement de l’œuvre sur le site internet de la société Editions du Net était un prérequis pour la participation au concours dont le gain potentiel était une publication, il ne découle pas une autorisation de publier.

Le contrat invoqué par la société Editions du Net est un simple contrat de service s’intitulant : publication, diffusion, production et distribution de livres au format papier et numérique et son préambule stipule que l’offre d’Editions du Net est une prestation de services et ne fait aucune référence à une quelconque cession de droits d’auteur.

L’œuvre de Madame H a été publiée sur le site internet de l’éditeur qui en reproduisait intégralement le premier chapitre. Dès lors, la contrefaçon est donc reconnue par la cour.

La cour considère que ce contrat formulé en termes généraux ne saurait valoir cession par Madame H. des droits d’édition de son œuvre.

Source : Cour d’appel de Paris, pôle_5_chambre_2_12_janvier_2018_n°1619375