IMMOBILIER/Saisie immobilière : excès de pouvoir du Juge prononçant l’adjudication

IMMOBILIER/Saisie immobilière : excès de pouvoir du Juge prononçant l’adjudication

La Cour de cassation a jugé que le juge qui prend une décision d’adjudication sans vérifier que les parties ont été mises en mesure de faire valoir leurs droits et d’être représentées par un avocat commet un excès de pouvoir.

Dans l’espèce de cet arrêt, pour prononcer l’adjudication de l’immeuble saisi au profit de Me B., ès qualités, le jugement a statué au visa d’un jugement d’orientation rendu le 20 janvier 2016, la Cour de cassation a constaté que « les époux X…n’ont été ni entendus, ni appelés à l’audience d’orientation qui semble s’être tenue le 20 janvier 2016 et que ce jugement ne leur a été ni notifié, ni signifié, de sorte qu’ils n’ont jamais été en mesure de le contester, le tribunal a excédé ses pouvoirs, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble de l’article R. 322-22 du code des procédures civiles d’exécution. »

Source : Cass. civ 2e, 16 novembre 2017, n°16-21.631