IMMOBILIER/Performance énergétique/L’exécution du décret du 9 mai 2017 est suspendue par le Conseil d’Etat

IMMOBILIER/Performance énergétique/L’exécution du décret du 9 mai 2017 est suspendue par le Conseil d’Etat

La Fédération Française du Bâtiment a saisi le Conseil d’Etat afin d’obtenir un report des obligations du décret du 9 mai 2017 dont l’application était initialement prévue au 1er juillet 2017, en dénonçant des « contraintes irréalisables ».

Ce décret pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique oblige les propriétaires et locataires à réduire les consommations d’énergie des bâtiments à usage tertiaire, d’une superficie égale ou supérieure à 2000 m2,  à hauteur de 25% d’ici 2020 et 40% d’ici 2030 et dans cette perspective, de réaliser des études énergétiques et à élaborer des plans d’actions pour le 1er juillet 2017.

R.131-46. Selon les modalités et les formats électroniques, les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs concomitamment, dans le respect des responsabilités et des obligations de chacun, transmettent les éléments suivants à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction : avant le 1erjuillet 2017, les rapports d’études énergétiques conformes aux dispositions de l’article R.131-42, et le plan d’actions visés au I de l’article R.131-44 et, le cas échéant, le nouveau plan d’action et le nouvel objectif de consommation énergétique, déterminés conformément à l’article R.131-45 ; avant le 1er juillet de chaque année civile à compter de l’année 2018, et une fois par an, les consommations énergétiques de l’année civile précédente par type d’énergie exprimées en kWh et en kWh/ m2 ; avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menées et les économies d’énergie réalisées.

Le Conseil d’Etat a fait droit à la requête de la FFB en jugeant que le calendrier fixé par l’Etat était impossible à respecter par les opérateurs concernés. Il relève également que le manque de précision du décret, le contenu des études énergétiques n’a pas été précisé et l’organisme auquel elles doivent être adressées n’a pas été défini.

L’exécution du décret du 9 mai 2017 est suspendue en tant qu’il comporte à l’article R.131-46 du Code de la construction et de l’habitation les mots : « avant le 1er juillet 2017. »

Dans sa décision, le Conseil d’Etat sursoit à statuer et réserve sa décision sur les autres demandes de la requête et notamment sur l’obligation de réaliser les travaux nécessaires afin de respecter ces nouvelles contraintes d’ici le 1erjanvier 2020.