CREDIT/TEG/La Cour de cassation rappelle le droit à l’erreur du banquier lorsqu’elle est inférieure à une décimale.

CREDIT/TEG/La Cour de cassation rappelle le droit à l’erreur du banquier lorsqu’elle est inférieure à une décimale.

Une banque a conclu en 2007 avec une société deux prêts professionnels. 5 ans après la conclusion des deux contrats de prêts, l’emprunteur assigne la banque en nullité de la clause d’intérêts conventionnels pour erreur du taux effectif global. La Cour de cassation a tranché ainsi ce litige :

« l’écart entre le taux effectif global de 5,672 % l’an mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période, non contesté, par le nombre d’échéances de remboursement dans l’année, 5,743 %, était inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du Code de la consommation », c’était à bon droit que la cour d’appel avait rejeté la demande d’annulation de la clause d’intérêts conventionnels du contrat de prêt.

Cette décision confirme alors une solution dégagée en 2014 (Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.778, inédit . – Cass. 1re civ., 26 nov. 2014, n° 13-23.033  : JurisData n° 2014-029008 . – V. aussi Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-14.216  : JurisData n° 2015-031510) et rappelée récemment (Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-24.607  : JurisData n° 2017-000927) : l’action en justice exercée en présence d’un TEG erroné n’est envisageable que lorsque la différence entre le TEG mentionné et celui qui aurait dû l’être est supérieure ou égale à une décimale.

Cette jurisprudence n’est pas forcément vouée à rester immuable. En premier lieu, une question préjudicielle a été récemment posée à la Cour de justice de l’Union européenne à propos de cette tolérance à l’égard de l’erreur inférieure à une décimale.

En second lieu, l’application de l’ancien article R. 313-1 du Code de la consommation aux cas qui lui ont été soumis peut faire l’objet d’un débat. En effet, l’annexe à cet article, qui contient la règle précitée, est issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 et porte uniquement sur le mode de calcul d’un TEG employant la méthode d’équivalence. Or, il ne s’appliquait qu’en matière de crédit à la consommation et non en matière de prêt immobilier et encore moins de crédits professionnels.

On pourrait également imaginer qu’une telle erreur inférieure à la décimale fasse l’objet d’une sanction à l’égard de la banque (pour tout type de crédit inférieur à une certaine somme) comme l’obligation de remboursement majorée plutôt que la nullité de la clause qui a certes un objet manifestement punitif mais qui nous semble légèrement disproportionné compte tenu de l’importance de l’erreur.

Source https://www.actualitesdudroit.fr/browse/affaires/banque-et-finance/6974/ecart-inferieur-a-la-decimale-entre-le-teg-mentionne-et-le-teg-reel-pas-de-nullite-du-taux-conventionnel