COMMERCIAL / Entreprises en difficulté : Le liquidateur est le seul compétent à agir contre les associés d’une société civile en fixation de leur contribution aux pertes.

COMMERCIAL / Entreprises en difficulté : Le liquidateur est le seul compétent à agir contre les associés d’une société civile en fixation de leur contribution aux pertes.

Le 3 mai 2018 dernier, la Cour de cassation a posé un principe fondamental en matière de contribution aux pertes sociales par les associés d’une société civile dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Il était question le présent litige de deux associés d’une société civile d’exploitation agricole en liquidation judiciaire, détenant une créance sur la société au titre de leur compte courant d’associé.

Ils demandaient la condamnation des autres associés au nom de leur obligation de contribution aux pertes de la société. La cour d’appel a fait droit à leur demande.

Au visa des articles 1832 du code civil, L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile, la Cour de cassation a cependant censuré cette décision.

Elle rend son jugement en ces termes : « lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales ».

Notons que si la Cour de cassation avait précédemment admis que le liquidateur judiciaire était recevable à fixer la contribution aux pertes sociales des associés d’une société à risque illimitée (Cass. com., 27 sept. 2016, n° 15-13.348, n° 784 F-PB), elle n’avait jamais affirmé le monopole du liquidateur à pouvoir intenter une telle action lorsque la société est en liquidation judiciaire.

Enfin, s’agissant des créanciers, la Haute juridiction distingue les tiers créanciers des associés créanciers.

Si les premiers peuvent exercer, dans certaines conditions, une action en paiement des dettes sociales contre les associés d’une société en liquidation (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413, n° 252 P+B+R+I), les associés détenant une créance sur la société ne peuvent mener une telle action (Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-12.844, n° 459 F-P+B) et sont contraints d’attendre l’action en contribution aux pertes exercée par le liquidateur.

 

Sources :

  • https://www.lemondedudroit.fr/affaires/273-societes/57859-seul-le-liquidateur-peut-agir-contre-les-associes-en-fixation-de-leur-contribution-aux-pertes-sociales-.html
  • https://www.village-justice.com/articles/blog-juristes-avocats-notaires,361#explorez