Articles en droit social

L'employeur qui vient avec plusieurs collaborateurs à une réunion du CHSCT s'expose à un délit d'entrave. La composition du CHSCT est stricte, l'employeur ne peut pas venir en réunion avec des personnes extérieures au CHSCT sans autorisation préalable des membres de l'instance....

La Cour de cassation a jugé qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié pour avoir refusé l'application de sa clause de mobilité dès lors que l'employeur ne justifiait pas d'une réorganisation du site d'emploi, qui aurait autorisé la...

Un arrêt fixe pour la première fois à notre connaissance, les règles de point de départ de la prescription en matière de demande de requalification à temps plein d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ou intermittent. La Cour...

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt fondamental dans le domaine de l’optimisation linéaire qui dépend de l’accord de branche du 10 mai 2010 et qui comprend d’ailleurs les mêmes règles que l’accord du 13 février 2006 en matière d’animation...

Monsieur X soutenait que l’ensemble des contrats à durée déterminée d’usage conclus avec ses employeurs successifs doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée depuis le 1er avril 2000, aux motifs que ces nombreux contrats avaient pour objet de pourvoir pendant...