Articles en droit de l’immobilier et du crédit

Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité est rendu obligatoire pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 et concernant un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975....

Par un arrêt en date du 24 février 2017, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes des Notaires, de leurs assureurs et de la Caisse de Garantie des Notaires. La Cour a ainsi notamment jugé que : « Les demandes de dommages-intérêts des époux...