Articles en droit de la propriété intellectuelle

Le 12 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris rappelle que chaque mode d’exploitation doit être stipulé de manière claire (et non générale) pour permettre à l’éditeur (ou le producteur) l’exploitation des droits d’auteurs cédés. Au visa de l’article L131-3 du Code de...

VCAST est une société de droit anglais, qui met au service de ses utilisateurs un service d’enregistrement d’émissions TV italienne à distance, à travers un programme horaire détaillé. Les programmes ainsi captés et enregistrés sont conservés dans un espace sur internet dénommé : Cloud...

Suite au placement en redressement judiciaire de la société Kluger, une offre de reprise a été acceptée et un plan de cession de fonds de commerce a été homologué par le Tribunal de commerce. Aux termes du contrat portant cession de fonds...

Les auteurs de musique électronique ont droit au respect de leur droit moral y compris lorsqu’ils ont apporté la gestion de leurs droits patrimoniaux à la SACEM. A  ce titre, l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur...

Les planches de bande dessinée de Jean Giraud (plus connu sous les pseudonymes de Mœbius et de Gir), ayant servi à la réalisation du documentaire « Jodorowsky’s Dune » retourneront bien dans l’actif de la succession du dessinateur. De son vivant, Mœbius et la...