Articles en droit commercial et des sociétés

Le 3 mai 2018 dernier, la Cour de cassation a posé un principe fondamental en matière de contribution aux pertes sociales par les associés d’une société civile dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Il était question le présent litige de deux associés d’une...

L’acte de cession comprend très souvent une clause dite d’earn out aux termes de laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un complément de prix en fonction de différent critères, comme l’évolution du chiffre d’affaires par exemple). L’article 150-0 A I...