AUDIOVISUEL / CDD D’USAGE : l’indemnité de fin de contrat a la nature d’un salaire

AUDIOVISUEL / CDD D’USAGE : l’indemnité de fin de contrat a la nature d’un salaire

En vertu de l’article L. 1243-10 du code du travail, les entreprises du secteur audiovisuel qui embauchent leurs salariés par contrats à durée déterminée d’usage, ne sont pas tenues de verser l’indemnité de fin de contrat de 10% (article L 1243-8 du code du travail) destinée à compenser la précarité des salariés embauchés sous CDD classique.

Toutefois, les entreprises du secteur audiovisuel ont pris l’initiative, dans le cadre de l’accord collectif national du 22 décembre 2006, de faire bénéficier les salariés qui ont cumulé une certaine durée de travail au service d’un même employeur, d’une indemnité dite de rupture. Cette indemnité est destinée à compenser la précarité de cette situation dérogatoire au droit commun qu’est le contrat à durée indéterminée. Au regard de cet accord, la société Métropole Télévision a fait l’objet d’un redressement URSAFF qui a réintégré dans l’assiette des cotisations, les indemnités de fin de collaborations versées aux animateurs sous forme de dommages-intérêts. Ces sommes ont été par conséquent requalifiées en salaires.

 

Source : Cour d’Appel de Versailles, 1er juin 2017 ; RG 16/00864. Actoba juillet 2017