Actualités juridiques

Le 3 mai 2018 dernier, la Cour de cassation a posé un principe fondamental en matière de contribution aux pertes sociales par les associés d’une société civile dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Il était question le présent litige de deux associés d’une...

Le 12 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris rappelle que chaque mode d’exploitation doit être stipulé de manière claire (et non générale) pour permettre à l’éditeur (ou le producteur) l’exploitation des droits d’auteurs cédés. Au visa de l’article L131-3 du Code de...

VCAST est une société de droit anglais, qui met au service de ses utilisateurs un service d’enregistrement d’émissions TV italienne à distance, à travers un programme horaire détaillé. Les programmes ainsi captés et enregistrés sont conservés dans un espace sur internet dénommé : Cloud...